Mention légales

Éditeur du site

Le site est édité par :www.manzil-assistance.com

MANZIL ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES, SASU au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé 48-50 avenue d’Enghien 93800 Epinay-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 89959957500029.

Habilitation funéraire préfectorale n° 21-93-0149, délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis
N° SIRET : 89959957500029
N° de TVA intracommunautaire : FR38899599575
Téléphone : 06 51 05 41 96, joignable 24h/24 et 7j/7
E-mail : manzil.assistance@gmail.com

Directeur de la publication : ALBAZ Hayat

Hébergeur du site

Le site est hébergé par o2switch (SAS au capital de 100 000 €), Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, téléphone : 04 44 44 60 40, site web : www.o2switch.fr.

Utilisation des informations du site

En utilisant ce site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et des conditions d’utilisation du site. L’accès et l’utilisation du site emportent de plein droit leur application.

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Devis et informations tarifaires

Conformément à la réglementation funéraire, un devis détaillé et gratuit, établi selon le modèle réglementaire, est remis à toute personne qui en fait la demande, avant tout engagement. Les prix éventuellement affichés sur ce site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle tant qu’un devis n’a pas été signé.

Liens hypertextes

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Vente à distance et droit de rétractation

Pour toute prestation de services conclue à distance, le client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à manzil-assistance@gmail.com ou par courrier à Manzil Assistance pompes funèbres 48-50 avenue d’Enghien 93800 Epinay-sur-Seine. Il peut utiliser le modèle ci-dessous. Le délai est respecté dès lors que la communication est envoyée avant son expiration.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation, MANZIL ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES rembourse les paiements reçus, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation.

Exécution anticipée. Lorsque le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, ce qui est fréquent compte tenu de l’urgence propre aux obsèques, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées au moment de la rétractation.

Modèle de rétractation :

N° de contrat / devis :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat.
Nom du signataire :
Adresse du signataire :
Commandé le : //____
Date : //____
Signature :

Réclamation et médiation

Réclamation. En cas de difficulté liée à une commande de fournitures ou de prestations, le client doit d’abord s’adresser au service relation clients, par courrier recommandé avec accusé de réception :

MANZIL ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES
48-50 avenue d’Enghien 93800 Epinay-sur-Seine.

À défaut de réponse dans un délai de [trois (3)] mois, le client peut saisir le médiateur dans les conditions ci-dessous.

Médiation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue de la résolution amiable du litige :

Médiation de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris , https://www.cm2c.net/, tèl: 01 89 47 00 14

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de MANZIL ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (formulaire de contact, demande de devis, appel téléphonique) sont traitées par MANZIL ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES, responsable du traitement, uniquement pour répondre aux demandes et exécuter les prestations commandées. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors prestataires intervenant dans l’organisation des obsèques.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, exerçable à l’adresse manzil-assistance@gmail.com ou à l’adresse suivante Manzil Assistance pompes funèbres 48-50 avenue d’Enghien 93800 Epinay-sur-Seine. Une réclamation peut aussi être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact pour les prospects ; durées légales pour les dossiers clients.

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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 06/10/2026.